Beispiele aus Textkorpus für juridiction criminelle
1. Le parquet de Paris a demandé en décembre le renvoi devant la juridiction criminelle de ces personnes, apr';s un imbroglio procédural de plus d‘un an concernant la validité de mandats d‘arręt qui a bloqué une enquęte ouverte en 1''8.
2. Ce tribunal, la première juridiction criminelle permanente de l‘Onu, a été créé en 2002 pour traiter les plaintes pour génocide et crimes contre l‘humanité. Ce renvoi a été possible à partir du moment où Washington, qui est opposé à cette juridiction, s‘est abstenu au Conseil de sécurité, après avoir obtenu l‘assurance que ses ressortissants au Soudan seraient exempts de toute poursuite devant la CPI.